INFO CRS :

Source : CGT CG 78

Projet de loi de prévention de la délinquance

Point au 15.09.06 de son examen au Sénat :

327 amendements et 4 motions ont été déposés. L’étude se déroule les 13, 14, 19, 20, 21, 26, 27 et 28 Septembre (ordre du jour sur le site du Sénat). Les motions et les 7 premiers articles ont été étudiés. Les motions et amendements demandant le retrait du projet, et/ou des articles sont rejetés les uns après les autres. Certains amendements ont été adoptés. Ils ne modifient absolument pas le fond bien au contraire. Ainsi, l’approche sécuritaire transformant les maires en shérifs de proximité est au contraire réaffirmé. Les modalités de mise en ?uvre du contrôle sociale sont affinées, le maillage du contrôle est précisé dans les liens entre conseil général, mairie etc...

L’ensemble des débats et des amendements peuvent être consultés sur le site du sénat. Pour voir le lien vers la liste des amendements par ordre de discussion : http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/433/liste_discussion.html

Synthétiquement, les modifications les plus « importantes » actuellement apportées au projet de loi sont : · Création d’un fond interministériel . [ cette création adoptée dès l’article 1 lève les réticences des maires qui pointaient le manque de moyens dévolus aux maires pour remplir leurs nouvelles mission d’éducateur, justicier, » rappelleur » d’ordre.Il a fait l’objet de nombreux amendements adoptés. C’est une façon de calmer le jeu à droite pour les quelques réticents et s’assurer que l’ensemble du texte passe. ] · Réécriture de l’ensemble de l’article 5 remplacé par l’amendement 11 rect. bis (lien http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/433/Amdt_11.html ). [ La volonté énoncée lors des débats est notamment de calmer les esprits en réécrivant l’article apparaissant le plus sujet à polémique car touchant au secret professionnel. Le texte est encore plus long, pour ne rien changer au fond .] Ainsi, la levée du secret professionnel est très clairement réaffirmée . Lorsqu’il y a, ou qu’il doit y avoir intervention de plusieurs professionnels des domaines sanitaires, sociale et éducatif, non seulement le Maire doit être informé, mais également le Président du conseil Général ! Un coordinateur est désigné parmi les professionnels intervenant. Ce coordinateur a connaissance des informations transmises entre professionnels, et est « autorisé à transmettre des informations confidentielles » au maire et au PCG. Le seul point qui disparaît est la levée du secret pour le professionnel qui intervient seul, ce point figurait dans l’ancien article 5. [ Comment imagine-t-ils calmer les esprits avec ce texte ?? .] · Article 6. La partie relative à l’accompagnement parental est complétée. A présent, le Conseil pour les droits et devoirs des familles réuni par le Maire peut en dehors d’une mesure « d’accompagnement parental » également proposer une mesure « d’accompagnement en économie sociale et familiale ». Lorsqu’un accompagnement parental est mis en place, le Maire recueil l’avis du Président du Conseil Général, et « en informe l’inspecteur d’académie, le chef d’établissement d’enseignement, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le préfet ». [ Pourquoi pas la Police et l’Armée dans la foulée ?? ].

Les débats reprendront le 19.09.06 par l’étude des amendements sur l’article 8 et suivants. En autre proposition sur l’art.8 : « Lorsque le maire procède à un rappel à l’ordre, il en informe le procureur de la République » [Amendement proposé par M.Gournac, sénateur des Yvelines.].

Résistance !!

Tristan, du collectif Yvelinois.

Vous pouvez toujours contacter un sénateur ou un député pour exiger le retrait du texte !

Lundi soir, 18 h 30 Bourse du travail à Toulouse, réunion du collectif de résistance à la délation.

Pour organiser la Résistance tous ensemble !