Fiche Technique n°1 :

Travailleurs sociaux et médico sociaux, comment RESISTER ensemble dans notre pratique professionnelle quotidienne.

Voici quelques textes règlementaires, déontologiques et cliniques qui constituent des points de repères de notre démarche.

I- L’article 15 titre II du code de déontologie des Assistant(e)s de service social précise que : Art.15- L’Assistant de service Social ne doit pas accepter d’intervenir, ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle.

II- quelques extr. du Code pénal

- art 226-13 : La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Les Assistants sociaux ainsi que les médecins sont soumis au secret professionnel par état. A la différence de ces derniers, notre code de déontologie ne fait pas force de loi, il est tout de même un référentiel professionnel, et notre statut ne nous permet pas le même cadre de prise en charge ( cadre d’autonomie ).

- art. 226-14 : L’article 226-13 n’est pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable 1° A celui qui informe les autorités (...) de privations ou de sévices (...) 2° Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur les sévices ou privations qu’il a constaté (...) dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences (...) Pour un mineur, son accord n’est pas nécessaire... 3° Aux professionnel de la santé ou de l’action sociale qui informent (...) du caractère dangereux pour elles mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté l’intention d’en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

Les personnes astreintes au secret(...) professionnel sont exemptées de l’Art. 434- 1 précise que : « (...) quiconque ayant connaissance d’un cime(...) décide (...) de ne pas informer les aoutorité judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende » .

Les AS en sont exemptées.

- Art 434-3 : La levée du secret pour maltraitance à enfant (...)de moins de 15 ans, ou une personne vulnérable sous peine de (...)3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.

- Enfin,Art 223-6 : Quiconque pouvant empêcher par son action immédite, sans risque pour lui ou pour des tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 750000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

III-L’article 18 titre IIB d code de déontologie des AS :

L’Assistant de Service Social limite alors les informations personnalisées qu’il apporte aux seuls éléments qu’il estime strictement indispensable à la poursuite de l’objectif commun, dans le respect des articles 11 et 12 du présent Code.(art 11 : ...de l’adhésion des intéressés ; art.12 : ...de l’information des intéressés des possibilités et des limites de ses interventions).

Il s’agit de limiter la transmission d’information personnelles à toute autre personne,qu’elle soit ou non soumise au secret professionnel, qu’elle soit le supérieur hiérarchique, technique etc... Cette transmission d’info. fait appel à la responsabilité professionnelle des intervenants, à l’ évaluation du professionnel et à la « qualité » de la relation tissée avec l’usager de service social, et se limite au « cadre de l’objectif poursuivi en commun ». Le secret partagé n’est pas défini juridiquement. Toutefois la pratique fait que nous transmettons le strict nécessaire à la compréhension de la situation, pour l’objectif commun poursuivi, en fonction de la relation d’aide établie avec l’usager.

IV-La relation d’aide : Elle suppose l’établissement d’une relation basée sur la confiance mutuelle. La relation d’aide ne supporte pas que le cadre d’intervention du professionnel soit trouble et mal défini. C’est une relation qui va toucher jusqu’à l’intimité de chacun. La trahir génère la violence des protagonistes. La relation d’aide suppose un cadre autonome clair, un espace bienveillant pour pouvoir exercer notre fonction de travailleur social. La relation d’aide met le travailleur social en tension entre la demande de l’usager, la commande institutionnelle et la réalité sociétale. Pour s’y retrouver, n’oublions pas que : « Ce qui est au coeur de ce métier là, c’est l’homme qu’on écoute, auquel on sauve la mise et la face en prenant quoiqu’il arrive parti pour lui sans prendre parti contre la société, sinon dans la mesure où il le faut, et pas au delà de la mesure où elle le tolère . » J.M BELORGEY dans le rapport du Conseil Supérieur du Travail Social adressé au Premier Ministre en 1996 - L’intervention Sociale d’Aide à la Personne

V-Le droit de retrait du fonctionnaire :

Concernant la mise en oeuvre du droit de retrait des fonctionnaires, consultez votre syndicat. Nous allons nous même le faire et pour compléter la fiche technique nous publierons prochainement les informations.