COMMUNIQUE LDH

Paris, le 2 juillet 2007

Base-élève : un fichage dangereux

Depuis plusieurs années, le nombre de fichiers informatiques considérés comme indispensables par les autorités administratives est en constante augmentation, alors même que la CNIL a subi une réduction de ses pouvoirs, en particulier après la loi du 6 août 2004. Aujourd’hui, force est de constater que la plupart de ces fichiers ont été détournés de leur objectif initial d’outils administratifs pour se transformer en instruments de contrôle social.

Le secteur éducatif n’a pas échappé à cette vague de mise en place de fichiers électroniques Après deux années d’expérimentation, le ministère de l’Education nationale se prépare à généraliser l’utilisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base-élève 1er degré » Ce système concerne tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires, privées et publiques, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l’école. Officiellement, il s’agit de constituer une base de données destinée à la gestion administrative des élèves, au pilotage pédagogique, au suivi des parcours scolaires de la maternelle à l’entrée en 6ème et à l’élaboration de statistiques académiques et nationales.

La LDH constate que ce fichier comportera de nombreux éléments relatifs à l’identité de l’élève et à son cursus scolaire, que chaque élève recevra un identifiant national différent du numéro national d’identification des personnes physiques et surtout que ce fichier, destiné à être centralisé, est d’accès partagé à différents niveaux, des mairies au ministère, et notamment à des élus politiques.

Elle constate également que, contrairement à ce que prévoit la loi informatique du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi informatique et libertés),

  les parents des élèves fichés n’ont reçu aucune information préalable sur l’existence de ce fichier, et par conséquent sur le caractère obligatoire ou facultatif des informations recueillies ;

  le droit à la confidentialité sur les informations détenues n’est absolument pas garanti. La sécurisation invoquée depuis deux ans par le ministère de l’Education nationale vient d’ailleurs d’être démentie et le ministère lui même a dû le reconnaître.

Parce qu’elle refuse une société où les individus seraient mis en fiche dès le plus jeune âge, parce qu’elle pense que les familles doivent pouvoir continuer à faire confiance à l’école, parce que n’accepte pas que ces fichiers se mettent en place en absence de tout débat public, la LDH demande que le ministère de l’Education nationale mette fin à cette expérimentation qui porte atteinte au respect des libertés individuelles et notamment à celui du droit au respect de la vie privée.