Communiqué du conseil syndical du SAF

LA LOI PERBEN II :

LA DÉMOCRATIE EN DANGER

Le 13 avril 2005, deux juges d’instruction ont fait placer en garde à vue une jeune avocate toulousaine alors qu’elle se rendait à Orléans pour assister l’un de ses clients, lui reprochant d’avoir divulgué des informations en violation des dispositions de l’article 434-7-2 du Code pénal.

Pendant six jours, elle n’a eu accès ni à un avocat, ni à sa famille, ni au dossier. Le lendemain, les sept avocats qui partagent les mêmes locaux ont vu leur Cabinet perquisitionné manu militari après expulsion de tous les occupants dont les clients ; sans en dire plus sur l’objet de leurs recherches, les enquêteurs ont ouverts, consultés voire photocopiés tous les dossiers mais aussi les agendas des années 2003, 2004 et 2005. Cette avocate a été mise en examen puis incarcérée sans savoir, semble-t-il, ce qui lui est réellement reproché.

Au mépris des garanties fondamentales prévues par la loi, Le Bâtonnier de Toulouse n’a pas eu les informations qui doivent lui être communiquées lors d’une perquisition dans le Cabinet d’un avocat de son Barreau ; il s’est insurgé contre ces pratiques et cette application inacceptable de la loi du 9 mars 2004 et la violation d’autres dispositions légales.

Lors des débats parlementaires, le ministre de la Justice et les parlementaires de la majorité ont écarté l’idée que ces dispositions nouvelles puissent entraver l’exercice des droits de la défense, Monsieur PERBEN affirmant que cet article ne visait pas “l’exercice des droits de la défense par les avocats mais (…) des comportements d’escrocs, de voyous, qui révèlent à des comparses des faits qui ne doivent pas être portés à leurs connaissance.”. C’est aussi le Ministre de la Justice qui voulait voir dans ce texte un outil qui “tend à responsabiliser l’ensemble des protagonistes de l’enquête.”

Le Sénateur Robert BADINTER est à l’origine d’un amendement qui ajoutait au texte “sans préjudice des droits de la défense” mais n’en corrigeait pas tous les effets pervers possibles. Le refus de la majorité parlementaire et du Gouvernement d’exclure expressément les avocats du champ de cette nouvelle incrimination, comme cela a été en vain réclamé, prend aujourd’hui tout son sens.

Aujourd’hui, l’exercice même de la profession d’avocat est en danger, la notion de secret professionnel étant réduite à un gadget pour “droit de l’hommiste”. La démocratie est en danger lorsque l’avocat est privé du droit d’informer son client librement du contenu d’un dossier d’instruction, lorsque la politique sécuritaire est appliquée sans discernement et sans égard pour le respect des procédures spécifiques de perquisition et de mise sous scellé de cabinets d’avocats.

Ce sont ici, au travers de notre Consoeur, les droits de la défense qui sont muselés et incarcérés. Ces événements illustrent de manière criante la dérive engendrée par l’idéologie du tout sécuritaire et du répressif initiée par la loi du 15 novembre 2001 et exacerbée par les lois Sarkozy et Perben. Le Syndicat des Avocats de France exige l’abrogation de l’article 434-7-2 du Code pénal.

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Les avocats élèvent la voix pour leur consoeur écrouée Hier, défilés et grève de plaidoiries en solidarité avec Me France Moulin.

La justice doit aujourd’hui décider ou non de sa libération .

Par Jacqueline COIGNARD et Gilbert LAVAL vendredi 29 avril 2005 (Liberation - 06:00) à Toulouse, à Orléans

Personne ne la connaissait. Depuis une dizaine de jours, elle est devenue un cas d’école pour avocat. France Moulin, mise en examen pour « divulgation d’informations » nouveau délit créé par la loi Perben II et écrouée depuis dix jours, devrait être fixée sur son sort dans la journée.

Lors d’une très longue audience, hier, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans a examiné sa demande de remise en liberté. Le parquet général a requis sa libération, mais la décision a été mise en délibéré jusqu’à 16 heures aujourd’hui.

Deux juges d’instruction orléanais qui enquêtent sur un vaste trafic de stupéfiants lui reprochent d’avoir « fourni des informations à une tierce personne susceptible d’être inquiétée dans le cadre de la procédure », selon la formule du parquet.Cette affaire indigne les avocats à qui Perben avait assuré, lors du vote de la loi, que ce nouvel article 434-7-2 du code pénal ne s’appliquerait pas à eux. Désormais, toutes leurs instances officielles réclament son abrogation (1).

Et hier, alors que se jouait la libération de France Moulin, diverses organisations appelaient à une grève des audiences et à des manifestations de soutien (2). A Toulouse, la ville de Me Moulin, les avocats ont pour la plupart fermé leur cabinet. Quelque 400 d’entre eux, sur 980 inscrits au barreau de la ville, sont partis dans l’après-midi manifester leur soutien à Me Moulin devant le palais de justice. « Notre action symbolique, soutenue par les 40 000 autres avocats de ce pays, est le reflet d’une forte angoisse au sein de notre famille quand l’un d’entre nous est jeté dans une prison où il n’a rien à faire », dit le bâtonnier Thierry Carrère.Beaucoup d’avocats toulousains ont ainsi découvert qui était cette consoeur. « Elle est tellement discrète », explique Me Michel Dublanche dans le cabinet duquel elle travaille depuis qu’elle a prêté serment, il y a dix-huit ans. Tout occupée au droit civil et prud’homal et aux questions de responsabilité médicale dans ce cabinet, Me France Moulin n’a effectivement jamais, en quoi que ce soit, défrayé la chronique. « Jamais d’incidents disciplinaires », confirme l’ordre des avocats. « Jamais mise en cause dans un coup tordu pour mieux défendre son client, ajoute un de ses confrères, qui s’y connaît en embrouilles procédurales. De toute façon, elle ne s’occupait pas de pénal. »« Par hasard ». « C’est une fille délicieuse, reprend une consoeur qui bat le pavé elle aussi. Une fille en tout cas à mille lieues de toute affaire louche. » Me Christian Etelin plaide : « On a surtout trouvé le moyen arbitraire de la coller quatre jours en prison à Seysses avant qu’elle ne soit ramenée, psychologiquement détruite par ce séjour, devant son juge à Orléans. »

France Moulin, 42 ans, est arrivée « par hasard » à la profession d’avocat, selon ses amis. Elle serait plutôt littéraire de formation, ayant fait khâgne avant de faire du droit. « Très très ouverte, mais très appliquée aussi », selon Michel Dublanche, elle s’est en fait studieusement employée à défendre les personnes. « Je suis très en colère », dit l’avocat.Au même moment à Paris, l’ordre se rend en délégation chez les premiers présidents et les procureurs généraux de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris pour faire part de ses « inquiétudes ». Puis quelque 200 manifestants se massent sur les marches du palais. « Respect des droits de France, respect des droits de la défense ! » scandent les robes noires, assez peu rodées à ce genre d’exercice. Sous le regard intrigué de passants, les manifestants lisent ensuite un texte qui résume leur position : « Ce mouvement symbolique n’a pas pour but de remettre en cause l’indépendance des juges mais d’exiger l’abrogation immédiate de ce texte qui illustre le déclin orchestré des droits de la défense. » Les avocats estiment que « rien n’explique cette incarcération brutale et injustifiée qui aurait été juridiquement impossible il y a moins d’un an ».A leur avis, « seules les trois voix des avocats chargés de défendre notre consoeur doivent s’élever aujourd’hui des palais de justice ».

Alors la troupe investit la salle des comparutions immédiates, très active même en cette période de vacances. Nouvelle lecture à plusieurs voix devant le tribunal et les prévenus déjà préparés par leurs avocats commis d’office. Stratégie commune : les défenseurs refusent de plaider, demandent le renvoi des affaires à une date ultérieure et la libération de leur client dans l’intervalle. Bouziane, dans le box pour une histoire de conduite en état d’ivresse, adhère au combat du jour. Au président qui lui demande s’il veut être jugé tout de suite, il réplique : « Par rapport à la solidarité avec Me France Moulin, je demande le renvoi. »Unique plaidoirie. Sans se montrer aussi militants, la quasi-totalité des prévenus opte pour le renvoi, en pesant le risque de se faire expédier derrière les barreaux jusqu’à la nouvelle date d’audience. Sombre scénario que préconise d’ailleurs le procureur pour la plupart d’entre eux. Mais sur les six premiers prévenus, le tribunal présidé par Eric Alt décide de n’envoyer que Phan en détention provisoire : déjà condamné pour meurtre, il revient devant les juges pour une nouvelle affaire de violence. A la 13e chambre correctionnelle, la plupart des affaires sont aussi renvoyées. Seule une avocate décide de plaider : « J’ai lu le communiqué pour donner la position officielle du barreau, mais je ne veux pas aller contre l’intérêt de mon client. » Et elle estime que cet étranger en situation irrégulière, en détention provisoire depuis neuf mois, doit être jugé au plus vite.A Marseille, ils sont environ 200 sur les marches du palais, pour une minute de silence. A Nice, le bâtonnier Jacques Randon indique que les audiences sont reportées, les avocats ayant décidé de « s’abstenir de tout acte professionnel ». Perturbations et lectures publiques aussi à Montauban, Narbonne ou Bobigny. A Rennes et Lille, les avocats observent une heure de « silence professionnel », s’abstenant de toute plaidoirie en début d’après-midi.Même la libération de Me Moulin ne rassurera pas les avocats, dont les représentants seront reçus par Dominique Perben le 3 mai, pour aborder le fond du sujet.

(1) Le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris.(2) l’Union des jeunes avocats (UJA), le Syndicat des avocats de France (SAF, gauche), le Centre national des avocats (CNA), l’association Justice Action Liberté (JAL) et l’Association des avocats pénalistes (Adap).

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La justice rejette la demande de libération de Me Moulin Vendredi, le domicile de l’avocate incarcérée a été perquisitionné.

Par Mourad GUICHARD samedi 30 avril 2005 (Liberation - 06:00) Orléans correspondance

France Moulin reste en prison. Vendredi après-midi, les magistrats de la chambre de l’instruction d’Orléans ont annoncé que la demande de libération de l’avocate, écrouée depuis dix jours sur la base d’un nouveau délit créé par la loi Perben 2, la « divulgation d’informations », était rejetée.

Alors que le parquet avait requis une remise en liberté lors de l’audience de la veille, ils ont invoqué les « nécessités de l’instruction ». La procureure générale Gervaise Taffaleau a justifié après coup l’incarcération : « La mise en cause d’un avocat constitue un événement d’une extrême gravité. C’est toute l’institution judiciaire qui s’en trouve discréditée et sur laquelle plane le doute. »

Le matin à 6 heures, l’avocate avait été sortie de sa cellule menottée et menée sous escorte pour une perquisition à son domicile toulousain placé sous scellés depuis son arrestation. Les deux juges orléanais, qui enquêtent sur un trafic de stupéfiants, reprochent à l’avocate d’avoir fourni des informations à une personne autre que son client susceptible d’être inquiétée dans la procédure.

Malgré l’heure matinale, un de ses confrères a reconnu Me Moulin dans la rue. C’est ainsi que l’affaire s’est ébruitée, car ses propres avocats n’avaient pas été conviés. « Les juges d’instruction devaient croire qu’elle serait libérée dans la soirée. Ils ont voulu remettre un coup de pression », analyse un avocat. Les défenseurs de France Moulin, Mes Boriès, Iglesis et Sacaze, font profil bas. Ils s’étonnent d’« apprendre par les médias l’existence d’actes en cours dont ils ne sont pas eux-mêmes informés » et expliquent que leur cliente se trouve dans un « état de santé psychique et physique extrêmement préoccupant ». Deux confrères orléanais de l’avocate incarcérée, François Tardif et Pierre-François Derec, s’interrogent pourtant : « Comment peut-on concevoir que les juges en charge de l’affaire puissent eux-mêmes poursuivre l’avocate de l’un des prévenus ? Ils sont à la fois juges et parties. » Ils pensent que ce volet de l’affaire mériterait d’être dépaysé dans une autre juridiction. Leur position tranche avec l’attitude on ne peut plus prudente du barreau orléanais. Sous couvert de l’anonymat, un avocat explique : « Bon nombre de nos confrères refusent de froisser les magistrats. » Une préoccupation que ne partage pas Me Dominique Tricaud, du barreau de Paris, membre du JAL (Justice-action-liberté) : « Ce maintien en détention est une déclaration de guerre à la profession d’avocat qui sera prise comme telle