APPEL DU COLLECTIF TOULOUSE LIBERTES

CONTRE LA LOI SARKOZY : SUPPRESSION DU DELIT DE RACOLAGE !

Depuis la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003, qui condamne le racolage (2 mois de prison ferme et 3750 euros d’amende), les conditions de vie des personnes prostituées ne cessent de s’aggraver.

Les conséquences en sont dramatiques. Les agressions, vols, viols, voire tentatives de meurtre se multiplient et s’exercent avec de plus en plus de violence. Ce phénomène est dû au sentiment d’impunité ressenti par les clients et autres passants qui, sachant les personnes hors la loi, profitent de leur vulnérabilité, se sentant tout puissants.

Dés la parution de la loi Sarkozy, nous doutions de son efficacité, pour permettre « la lutte contre la traite des êtres humains, la dénonciation des proxénètes et l’aide aux victimes », points présentés comme positifs et mis en avant par les législateurs.

Aujourd’hui, son application nous démontre que ce sont les personnes prostituées qui se retrouvent devant les tribunaux, traitées comme des délinquantes. Comment peuvent-elles dénoncer leur proxénète dans ce contexte ?

A Toulouse le 23 novembre 2004, 34 personnes d’origine étrangère ont été interpellées, 12 ont été jugées en comparution immédiate et condamnées à un mois de prison avec sursis pour délit de racolage. Le parquet a fait appel, estimant sans doute la peine infligée insuffisante. Les autres vont comparaître dans les semaines qui viennent. Que penser de ce procès qui a jugé collectivement les personnes par groupe nationaux de 2 ou 3 personnes (Sierra Leone, Roumanie, Bulgarie), sans tenir compte des situations et des paroles individuelles ?

Les arrestations sont courantes depuis l’application de la loi Sarkozy. Le 23 novembre, la police a voulu marquer « un grand coup ». La police a signifié que ces mesures répressives seraient maintenues afin de restaurer « l’ordre public » menacé par l’activité de prostitution. Dans cette activité, les acteurs sont pluriels : les femmes, les clients, les proxénètes. A ce jour, seules les femmes sont touchées par ces mesures.

Depuis, les interpellations continuent, pour les françaises comme pour les étrangères. Personne n’échappe au délit de racolage, pour une personne repérée comme prostituée par la police, le seul fait d’être dans la rue, suffit à son interpellation et à enclencher la machine judiciaire.

Nous dénonçons une logique judiciaire et policière qui s’acharne sur des femmes qui cherchent seulement à sortir de la misère, sans vouloir nuire à personne.

Nous constatons une précarisation importante pour toutes les personnes se prostituant : crainte des arrestations, voire des expulsions, vécues différemment suivant les situations et les origines, renvoi à la clandestinité, peur de demander de l’aide, mise en souffrance psychique, physique, mise en risque …. Voire marginalisation au profit d’autres formes d’exploitation moins visible.

En aucun cas ces procédures n’ont permis aux personnes concernées de dénoncer le cas échéant les proxénètes, elles n’ont fait que renforcer le climat de violence !

Premiers signataires : Collectif Toulouse Libertés, Amicale du Nid, Grisélidis, Mix-cité, MRAP, Ligue des Droits de l’Homme, Ras l’front, Syndicat de la Magistrature, FSU, SNPES-protection judiciaire de la jeunesse, Solidaires, Les Verts, PCF, LCR

Pétition

Les sous-signés demandent la suppression de l’article sur le racolage, article 50 de la loi de sécurité intérieure qui modifie le code pénal (article 225-10-1).

NOM ADRESSE SIGNATURE

Pétitions à adresser avant le 15 mars 2005 :

COLLECTIF TOULOUSE LIBERTES C/o SCI" Atelier du droit" - 20, rue Sainte-Ursule - 31000 Toulouse

Ou en envoyant un courriel : toulouse.libertes@abri.org