COMMUNIQUE

Toulouse, le 10 décembre 2007

LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME A SAISI LA CNIL

Comme elle l’avait annoncé le 27 novembre 2007 à l’occasion d’une conférence de presse portant sur une note préfectorale qui, sous prétexte de « chasse à la fraude » vise à favoriser la chasse aux étrangers, la LDH a saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le même jour.

Cette saisine porte sur le passage de la note précisant au titre des « Améliorations souhaitées hors formation » vouloir : « Etendre des fichiers au niveau national et avoir Ia possibilité de croiser ces informations sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la CNIL. Pour cela instituer des réseaux de correspondants dans chaque organisme ou administration ».

Téléchargez la lettre de saisine :