Article L 622-1 du code CESEDA « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte , facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 €.

NOUS SOMMES TOUS COUPABLES !

Rappels de l’affaire... textes du 22 juillet, à l’issue du procès

Nous avons détaillé les arguments mettant en évidence l’absence de fondements juridiques dans cette affaire. Il est apparu lors du procès que tout le monde, Procureur compris, admettait que Claudine avait agi avec beaucoup d’humanité et qu’on ne saurait lui appliquer « le délit de solidarité »... Alors pourquoi requérir une condamnation sans peine ? Elle serait déclarée coupable mais ne serait pas punie ! Coupable de Quoi ? Maître Dedieu qui la défendait a demandé la relaxe... espérons que les juges l’aient entendu... L’affaire est mise en délibéré au 8 septembre.

Merci à toutes celles et tous ceux qui ont pu venir la soutenir... La salle était trop petite... Les médias (chaînes de télé, radios et presse écrite locales et nationales) ont particulièrement bien couvert ce procès... Il est évident que le législateur doit revoir sa copie et faire disparaître du Code CESEDA les articles (622-1 et suivants) visant à réprimer les bénévoles solidaires de « sans papiers ».

A Rodez, dans une affaire similaire, le tribunal a prononcé, le même jour, la relaxe pure et simple de l’inculpé bien que le « sans papiers » aidé soit majeur.

Si, comme nous l’espérons tous, Claudine est relaxée, il n’en reste pas moins qu’elle a dû subir tous les tracas, toutes les inquiétudes et toutes les dépenses liées à son assignation...

C’était le 22 juillet...

COMMUNIQUÉ COMMUN LDH/RESF

Le 15 juin 2009

Deux « aidants » doivent être jugés prochainement à Rodez et à Foix

Après l’interpellation en février d’un responsable de la communauté d’Emmaüs de Marseille et d’une militante de Terre d’Errance à Coquelles, les ministres successifs de l’immigration et de l’identité nationale ont nié qu’il existe en France un délit de solidarité.

Pourtant, le 17 juin, un homme comparaitra devant le tribunal correctionnel de Rodez pour avoir hébergé, nourri et conservé les documents d’un ami venant, comme lui, de Guinée.

Ce gouvernement transforme la solidarité en délit.

Pourtant, le 21 juillet 2009, une femme comparaîtra devant le Tribunal Correctionnel de Foix pour avoir hébergé et soutenu un mineur, jeune afghan de 16 ans. Or elle a réclamé longtemps, et en vain, que la collectivité publique assume sa responsabilité en le prenant en charge. Et la Convention internationale des Droits de l’enfant et les lois françaises font obligation de venir en aide à un mineur isolé et égaré.

Ce gouvernement transforme l’assistance aux mineurs en délit.

Monsieur Besson affirme que le délit de solidarité n’existe pas. Or c’est bel et bien sur le fondement de cette qualification pénale que ces poursuites sont engagées. Monsieur Besson doit le reconnaître : ce délit existe, et la loi doit changer.

Nos organisations, unies avec beaucoup d’autres dans un même combat pour faire changer la loi, réclament que les aidants, qu’ils soient associatifs ou simples citoyens, ne puissent plus être poursuivis sur le fondement de l’article 622-1 du code CESEDA.

Elles assurent les deux personnes poursuivies de leur solidarité et de leur soutien.

Elles exhortent les tribunaux à résister à cette politique pénale scandaleuse, et à prononcer des relaxes.

Elles encouragent les citoyens à signer la pétition « délinquants solidaires » sur le site www.delinquants-solidaires.org

Elles demandent aux parlementaires de la majorité comme de l’opposition d’unir leurs efforts pour que la loi française en matière d’immigration respecte les règles minimales de décence, d’humanité, et de respect des droits.